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Le Conseil d'Etat a été appelé à se prononcer sur la «mesure de faveur» instaurée en février 2024 par l'administration fiscale en matière de location d'un meublé de tourisme non classé....
Location de locaux en meublé = CFE ?..Question. Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans...
Un régime fiscal particulier s’applique pour l’imposition des revenus locatifs des personnes physiques qui louent des logements en meublé, à des particuliers. Ce régime fiscal vient d’être...
4.6.2. Obligation de déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligneEn 2015, il avait déjà été institué une obligation pour les plateformes collaboratives d’envoyer...
Deux lois publiées fin décembre 2016 sont venues modifier certaines règles fiscales et sociales qui s’appliquent lorsque des particuliers, assujettis à l’impôt sur le revenu, louent...