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La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...
La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 ). Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe...
Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire légale....
En complément des droits de préemption des locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité aux collectivités...
Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?..Question. En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année...
Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable, pour le droit d’enregistrement, en cas de cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI. Alors ?
La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?
2.3.2. Régime de taux réduit appliqué aux logements sociauxUn taux réduit de TVA a été retenu pour la livraison à soi-même appliquée à la construction de logements sociaux locatifs....
5. Mesures fiscales en faveur de l’achat d’un logement ou de la réalisation de travauxDiverses dispositions de nature fiscale ont été prises, récemment ou dans le passé, afin...