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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Conclusion de la vente avec faculté de rachat - 14640

    La vente avec faculté de rachat produit les effets ordinaires de toute vente, notamment au regard des plus-values pouvant être dégagées à cette occasion. Les droits de mutation et/ou la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Situation pendant la durée du droit de rachat - Cession du droit de rachat - 14645

    La cession à un tiers du droit de rachat donne lieu à la perception du droit fixe des actes innomés de 125 € (CGI art. 680 ). Si l'acte de cession est publié au fichier immobilier, la taxe...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 4 Vente avec faculté de rachat - Aspects fiscaux - Exercice du rachat - Droits de mutation - 14680

    Dès lors que la faculté de rachat a été prévue dans l'acte de vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire légale....

    TITRE VII Rapports locatifs - CHAPITRE 4 Droits de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation - Avantage fiscal facultatif : réduction du droit de vente - 64001

    En complément des droits de préemption des locataires en place et afin de protéger ceux qui ne peuvent se porter acquéreurs de leurs logements, la loi donne la possibilité aux collectivités...

    Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?

    Vente d’un bien : qui doit payer la taxe foncière ?..Question. En cas de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur sera-t-il tenu de payer la taxe foncière due pour l’année...

    Opérations successives d’achat/revente de sa résidence principale = marchand de bien ?

    Le Conseil d’État s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles un particulier peut être qualifié de «marchand de biens», au plan fiscal, s’il procède à des opérations immobilières...

    Cession d’usufruit de parts de SCI : quel droit d’enregistrement ?

    La Cour de cassation s’est prononcée sur le régime applicable, pour le droit d’enregistrement, en cas de cession de l’usufruit temporaire des parts d’une SCI. Alors ?

    Produit défiscalisé : gare au conseil !

    La Cour de cassation vient de rendre d’importants arrêts concernant le devoir de conseil des intermédiaires qui commercialisent un produit immobilier défiscalisé. Apport ?

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 2. Régime de la TVA immobilière - 2.3. Fiscalité de la livraison à soi-même - 2.3.2. Régime de taux réduit appliqué aux logements sociaux

    2.3.2. Régime de taux réduit appliqué aux logements sociauxUn taux réduit de TVA a été retenu pour la livraison à soi-même appliquée à la construction de logements sociaux locatifs....

    Partie 1 - Fiscalité de l’acquisition de l’immeuble - 5. Mesures fiscales en faveur de l’achat d’un logement ou de la réalisation de travaux

    5. Mesures fiscales en faveur de l’achat d’un logement ou de la réalisation de travauxDiverses dispositions de nature fiscale ont été prises, récemment ou dans le passé, afin...