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    Changement de destination d’un lot privatif en copropriété : la loi du 10‑7‑1965 est modifiée depuis le 18-6-2025 !

    À la suite de son adoption par le Parlement, une nouvelle loi, publiée le 17-6-2025, a modifié la loi du 10-7-1965 afin de faciliter la «transformation» de certains lots privatifs...

    Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?

    Approbation des comptes de la copropriété = charges non contestables par un copropriétaire ?..Question. «Un copropriétaire peut-il réclamer en justice le remboursement de charges...

    Recouvrement de charges contre des héritiers en cas de décès d’un copropriétaire : si l’option successorale tarde… 

    À la suite du décès d’un copropriétaire, un syndic de copropriété est confronté à des impayés de charges de copropriété. Que peut-il faire si les héritiers connus du copropriétaire...

    Convocation d’une assemblée générale pour les comptes et le budget prévisionnel : attention au formalisme à respecter !

    Un arrêt de la Cour de cassation invite tout syndic à faire preuve de la plus grande rigueur pour les documents joints à la convocation d’une assemblée générale (AG) appelée à se prononcer...

    Recouvrement d’impayés «article 19-2» pour les provisions en copropriété : la mise en demeure préalable doit être précise !

    La Cour de cassation a fourni le 12‑12‑2024 d’importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10‑7‑1965 pour le recouvrement...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - En bref - 36000

    En dehors de l'obligation de respecter le règlement de copropriété, qui est la charte commune, la destination de l'immeuble et le droit des autres copropriétaires, les copropriétaires ont...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - 36005

    L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui est d'ordre public et dont les dispositions sont donc impératives, distingue deux catégories de charges : - les charges entraînées par les services collectifs...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs - Modalités de répartition des charges - Critère - 36030

    Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en fonction de l'utilité objective qu'ils présentent à l'égard de chaque lot,...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Charges concernées - 36070

    Dans cette catégorie de charges entrent notamment les charges relatives aux assurances de la copropriété, aux honoraires du syndic, au coût de tenue des assemblées (Cass. 3e civ. 21-5-2003...

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 4 Charges de copropriété - Répartition des charges de copropriété - Charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes - Modalités de répartition des charges - Répartition de principe - 36090

    Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes sont obligatoirement réparties en fonction de la valeur relative de chaque partie privative telle...