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La production du diagnostic de performance énergétique est exigée pour les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles existants réalisées depuis le 1er novembre 2006 ainsi que pour les ventes d'immeubles...
Le contenu des annonces immobilières portant sur la vente d'un lot de copropriété est désormais réglementé. L'article L 721-1 du Code de la construction et de l'habitation oblige en effet...
Toute publicité relative à la vente d'un bien immobilier, quel que soit le support utilisé, doit comporter (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6-1 ; Arrêté ECFC1638733A du 10-1-2017 art. 3 ) : -...
En cas de vente d’un bien immobilier dans l’ancien, toute annonce doit comporter diverses informations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision rendue...
Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...
Un mandataire indépendant diffuse une annonce en vente en omettant l’information requise pour le DPE. Le titulaire de la carte T peut-il «subir» l’amende encourue ?
Un décret publié le 5‑10‑2022 est venu imposer une nouvelle mention obligatoire dans les annonces en vente ou location de biens immobiliers. C’est-à-dire ?
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours indemnitaire, engagé par l’acquéreur d’une maison dans l’ancien (hors copropriété) contre le vendeur, en raison...
Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions...
Depuis le 01.01.2022, de nouvelles mentions sont à prévoir pour les annonces en vente/location de logement. Voyons ce qu’il en est, au vu d’un récent arrêté ministériel !