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Un propriétaire régularise un compromis de vente avec un acquéreur pour un bien situé dans une zone où la commune dispose du droit de préemption urbain (DPU). Si la commune exerce son droit...
Disposant de fonds suffisants, un particulier souhaite procéder au remboursement anticipé des sommes qu’il reste devoir à une banque au titre d’un crédit immobilier contracté pour acheter...
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) pour un bien est régularisée chez un notaire, le bénéficiaire de la promesse a la possibilité de la faire publier au service chargé de...
Un arrêté ministériel publié le 26 aout 2025 (cliquer ici) est venu procéder à une importante réforme de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
Les nouveaux taux d'usure, applicables en matière de crédit immobilier à compter du 1er octobre 2025, sont connus.
Congé d’un locataire avec un préavis réduit à un mois pour un logement : dans quelles communes ?..Question . « Dans quelles communes le locataire d’un logement loué nu peut-il...
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements et immeubles d’habitation, notamment requis en cas de vente, connaît une importante évolution....
Un arrêté ministériel, publié le 6-9-2025, a révisé le zonage dit «ABC», qui est pris en compte pour l’application de nombreux dispositifs. Que faut-il savoir ?
Audit énergétique requis pour la vente d’une maison individuelle : du nouveau au 1‑1‑2026..Pour l’audit énergétique requis en vente… Pour la vente de certains biens, la...
Dans une affaire jugée en juin 2025, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur un recours engagé par l’acquéreur d’une maison ancienne, présentée à tort comme disposant...