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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en juillet 2025, sur les conditions de validité d’un congé délivré par un bailleur, lorsqu’il est fondé par la décision de...
Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en...
État des lieux de sortie (EDSL) pour un logement loué avec un bail d’habitation : gare au signataire !..Pour l’EDLS requis en bail d’habitation… Pour un bail d’habitation,...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 31 août 2025, les nouveaux modèles de rapports devant être utilisés par un diagnostiqueur qui réalise un DPE pour un bien d'habitation à partir...
Des réponses ministérielles publiées le 28 août 2025 concernent les diagnostics susceptibles d'être imposés concernant l'électricité, pour des logements et immeubles d'habitation. Que...
Un arrêté ministériel publié le 26 août 2025 vient de modifier la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou location d'un...
Une loi 2025-532 du 13-6-2025, qui a pour objectif de lutter contre le trafic de stupéfiants (narcotrafic), a créé de nouveaux textes qui intéressent la gestion locative de logements...
Une évolution récente et à venir de la réglementation est à prendre en compte concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) requis lors de la vente ou la mise en location de...
Dans certaines zones, un bailleur (et son mandataire) doit appliquer certaines règles spécifiques pour fixer le montant du loyer d’un logement du parc privé (re)mis en location. Un décret...
Un décret publié le 17 juillet 2025 vient de reconduire le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la relocation d'un logement.