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Dans le cadre de ses activités, un agent immobilier, un administrateur de biens (ADB) ou un syndic de copropriété souhaiteraient pouvoir commercialiser (distribuer) des produits d’assurance....
Le propriétaire de locaux commerciaux peut refuser par un congé le renouvellement d’un bail commercial, sans avoir à payer une indemnité d’éviction au locataire, s’il peut justifier...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire estime qu’il a payé à tort des charges réclamées par le bailleur. Le locataire souhaite réclamer le remboursement des sommes concernées....
La Cour de cassation a apporté en octobre 2025 d’utiles précisions sur les conditions de recevabilité de certaines actions en justice formées par des copropriétaires à l’encontre d’autres copropriétaires...
En immobilier d’entreprise, une décision rendue par la Cour de cassation fin septembre 2025 invite à la rigueur tout propriétaire ou locataire dans la souscription et la gestion de contrats d’assurance...
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou administrateur de bien (ADB) mandaté pour la mise en location d’un logement...
En cas de déplafonnement du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, le locataire peut bénéficier d’un dispositif d’étalement de la hausse du loyer, appelé «dispositif de...
La loi reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé, pour accéder à la voie publique, le droit de revendiquer une servitude légale de passage sur une parcelle voisine. Pour un terrain...
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour...