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Taux/barèmeLes mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d’enregistrement au profit de l’État (appelé droit budgétaire),...
Le prêt d’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des ménages disposant de revenus modestes. Sous conditions de ressources, le PAS peut être...
Le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’achat ou la construction de sa résidence principale. Le PTZ est...
Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis...
Coefficients d’érosion monétaireUne taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, dite taxe « TFTC », prévue par l’article 1529...
Taux et coefficients d’érosion monétaireCréée par une loi du 27 juillet 2010, une taxe spéciale peut être due en cas de plus-value réalisée à l’occasion de cessions à...
Taux/barèmeUne taxe « spéciale », instaurée fin 2012, et appelée « taxe sur les plus-values immobilières élevées », est prévue à raison d’une plus-value imposable...
Taux – abattements – exonérationsLes opérations immobilières, translatives de propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à...
Abattement pour durée de détentionLes plus-values réalisées par des particuliers, domiciliés fiscalement en France, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non...
Les articles 1584 et 1595bis du Code général des impôts (CGI) prévoient la perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière...