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    1. Mise en location du logement - 1.2. Location d’un logement meublé - 1.2.6. Bail « mobilité » - Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?

    Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.3. Rémunération des mandataires - 4.3.1. Mise en location du logement - Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?

    Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...

    Si un locataire fait vite marche arrière pour sa location... 

    Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement....

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.3. Mandat de gestion - Q375. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une rémunération pour ses diligences en gestion locative ?

    Q375. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il...

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.1. Mandats des professionnels - 5.1.3. Mandat de gestion - Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en présence d’un mandat irrégulier ?

    Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...

    5. Intermédiaires et mandataires en location - 5.2. Droits et obligations des mandataires - 5.2.1. Au regard de la réglementation professionnelle - Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?

    Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?

    Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?..La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » ,...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.1. Mandats des professionnels - 4.1.3. Mandat de gestion - Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une rémunération pour ses diligences en gestion locative ?

    Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...

    4. Intermédiaires et mandataires en location - 4.2. Droits et obligations des mandataires - 4.2.3. À l’égard du locataire - Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?

    Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...