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La Conseil d'Etat a de nouveau été appelé à se prononcer sur un recours concernant les honoraires susceptibles d'être réclamés pour la mise en location d'un logement. Cela donne quoi?
Fin juillet 2024, les pouvoirs publics ont reconduit un dispositif qui concerne les loyers des logements. Un autre décret et des arrêtés ministériels sont aussi à prendre en compte...
Un arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 vient de procéder à une nouvelle révision du zonage ABC. L'essentiel à savoir.
La loi encadre le montant des honoraires pouvant être réclamés à un locataire par un agent immobilier ou ADB mandaté pour la mise en location d’un logement. À la suite d’un décret...
Un agent immobilier est mandaté pour la vente d’un logement loué. Si le locataire achète le logement au titre de son droit légal de préemption, l’agent immobilier peut-il prétendre...
Dans le cadre d’une publication diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a une nouvelle fois stigmatisé certaines pratiques d’agents immobiliers et/ou ADB, lorsqu’ils sont mandatés pour...
Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement....
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?..La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » ,...
Le ministère de l’Économie et des Finances a été interrogé par un député sur la possibilité, pour un professionnel Hoguet, de pratiquer des « remises » ou « ristournes »...