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Q130. Les honoraires des mandataires sont-ils réglementés, pour la mise en location d’un logement avec un bail mobilité ?Oui. L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 s’applique...
Q420. Quelle est la réglementation applicable pour les honoraires d’un mandataire « Hoguet » concernant la mise en location d’un logement ?La liberté...
Pour une raison ou une autre, il peut arriver qu’un locataire, sur le point de signer un bail d’habitation, ou juste après l’avoir signé, se ravise et décide de ne pas occuper le logement....
Q375. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme, et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
Q214. Un administrateur de biens peut-il se prévaloir de la théorie de l’enrichissement sans cause, s’il n’est pas payé pour sa mission en raison de l’absence de mandat, ou en...
Q223. Un agent immobilier peut-il réclamer des honoraires à un mandant avant qu’un bail professionnel ne soit signé ?Sous peine de sanction pénale, la loi « Hoguet » interdit,...
Une indemnisation... pour enrichissement injustifié ?..La problématique. Au titre du principe selon lequel « nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui » ,...
Q364. Si un mandat de gestion régularisé avec un client comporte un vice de forme et que ce client s’en prévaut pour contester ses honoraires, un ADB peut-il quand même prétendre à une...
Q380. Est-il possible de faire supporter, au locataire, les honoraires de gestion d’un administrateur de biens ?Il est d’usage qu’un bailleur supporte en principe les honoraires...