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Dépôt par « Télé@ctes » : (bientôt) obligatoire !..Publicité foncière : du nouveau ! Un décret n° 2017-770 du 04.05.2016, complété par un arrêté...
Il peut arriver qu’un propriétaire régularise pour un même bien deux actes de vente, avec deux acquéreurs différents. Une question se pose : qui des deux emporte la mise ?
Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter,...
Un notaire s’est vu reprocher par un acquéreur d’avoir tardé à faire publier son acte de vente au service de publicité foncière. L’arrêt rendu mérite l’attention...