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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle de l'acte authentique - 9200

    Entre les parties, la vente d'immeuble obéit au principe du consensualisme. L'existence de l'accord est une condition suffisante de la vente (Cass. 3e civ. 15-12-1970 : Bull. civ. III n° 333...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9202

    L'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945 investit les notaires d'un monopole pour recevoir les actes ou contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Publication de l'acte de vente - 9285

    Afin de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de l'acquéreur, l'acte de vente doit obligatoirement être publié au service chargé de la publicité foncière (Décret 55-22 du...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9300

    Le vendeur privilégié ou le prêteur de deniers conserve son privilège par une inscription qui doit être prise au service chargé de la publicité foncière, à sa diligence, en la forme...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - 9400

    Les contraintes de la publicité foncière imposent un contenu minimal à l'acte authentique de vente. L'adoption du document hypothécaire normalisé a entraîné la modification de la présentation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - Immeuble - 9420

    L'article 7 du décret du 4 janvier 1955 exige une identification minutieuse de l'immeuble vendu : nature, situation, contenance, désignation cadastrale, éventuellement la rue et le numéro....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - Charges et conditions - 9440

    Sont mentionnées les conditions générales et spécifiques de la vente, notamment celles relatives à la contenance et aux vices cachés, les servitudes occultes, les baux grevant l'immeuble....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - Prix - 9460

    La clause concernant le prix doit être détaillée avec soin, car il s'agit d'un élément essentiel de la vente. Le montant peut ne pas être définitivement arrêté au jour de la vente, mais...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - Clause de tontine - 9480

    La clause de tontine (également appelée clause d'accroissement ou de réversion) permet en cas d'acquisition d'un immeuble par plusieurs personnes (tels des concubins) de prévoir qu'au décès...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VI. Clauses usuelles - Clôture de l'acte de vente - 9500

    Il doit être fait mention à la fin de l'acte de la signature des parties, des témoins, du notaire et, le cas échéant, du clerc habilité (Décret du 26-11-1971 art. 10, al. 3 ). L'absence...