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La Cour de cassation a été récemment amenée à préciser sa doctrine sur ce qui peut être considéré en droit comme une vente «parfaite» pour un bien immobilier, en l’absence de finalisation...
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection...
Après signature d’un compromis sous conditions suspensives, une vente tarde à être finalisée chez le notaire. Craignant qu’elle ne « capote », le vendeur veut prendre les...