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L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
Dans le cadre d'une vente d'immeuble, le notaire doit vérifier les origines de propriété de l'immeuble vendu (Cass. 1e civ. 12-12-1995 : JCP N 1996 II p. 727 ), sa situation juridique (règles d'urbanisme...
1.2.20. Information sur la constructibilité (vente)De manière générale, lorsque l’acquéreur d’un terrain fait part de son intention d’y construire, tout notaire instrumentaire (ou...
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...
Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?
Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...
Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation....
Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la...
Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d’une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l’urbanisme. C’est-à-dire ?