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Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (n° 44430), les propriétaires doivent produire un état relatif à la présence...
3.1.3. Termites (vente et location)Il s’agit de produire un « état du bâtiment relatif à la présence de termites » (CCH art. R 133-7, al. 1). Il doit permettre d’identifier...
5.1.2. En présence d’un état parasitaire « positif »Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble, tout occupant ou propriétaire d’un immeuble doit...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?
L’acquéreur d’un immeuble découvre que le diagnostic remis lors de la vente, portant sur l’amiante ou les termites, est erroné. Le diagnostiqueur doit-il assumer ?