A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - 11120

    Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, il est tenu à l'égard de l'acquéreur à un devoir...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - Modalités d'information de l'acquéreur - 11140

    Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il doit l'informer également, pour...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Obligations des parties - Obligations du vendeur - Garanties des vices de pollution - Risques de pollution liés à une installation classée - Sanctions - 11160

    En cas de manquement du vendeur à son obligation légale d'information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)

    1.2.1. L’information concernant les installations classées – ICPE (vente)Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) font l’objet d’une...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.2. Les autres documents ou informations - 3.2.1. Installations classées (vente)

    3.2.1. Installations classées (vente)Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu...

    4. Comment réaliser les diagnostics et bien remplir l’obligation d’information ? - 4.3. Pour les autres documents ou informations à communiquer - 4.3.1. Les installations classées (ICPE)

    4.3.1. Les installations classées (ICPE)Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, vous pouvez consulter...

    5. Quelles sont les obligations une fois les diagnostics réalisés ? - 5.3. Quel est le formalisme à respecter pour la vente et/ou la location ? - 5.3.3. Communication des informations

    5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...