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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Gaz, électricité, assainissement - 9021

    Les installations intérieures de gaz et d'électricité réalisées depuis plus de 15 ans doivent être contrôlées avant la vente d'un logement en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.4. Installation intérieure de gaz (vente et location)

    3.1.4. Installation intérieure de gaz (vente et location)Vente. L’état doit permettre « d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes » (CCH art. L 134-6)....

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ? - 6.2. Précisions - 6.2.4. Diagnostic gaz (vente)

    6.2.4. Diagnostic gaz (vente)Un certificat de conformité de moins de trois ans, délivré par un organisme agréé par l’État (« Qualigaz » à ce jour, http://www.qualigaz.com/)...

    Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?

    Diagnostic « gaz » : mise au point

    Un (futur) acquéreur/locataire, client ou « démarcheur » vous explique qu’un « nouveau » diagnostic portant sur l’installation de gaz des logements serait désormais...