A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Information sur l'état sanitaire de l'immeuble - 1120

    Les états, constats et diagnostics existant en matière d'amiante, plomb, termites, installations de gaz, d'électricité et d'assainissement, risques naturels et technologiques, performance...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - 9000

    L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Termites, mérule, amiante et plomb - 9020

    Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Durée de validité des diagnostics - 9040

    La durée de validité des documents énumérés ci-dessus (n° 9020 s.) est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic (CCH art. L 271-5, al. 1 ) et...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Sanctions - 9060

    Les sanctions prévues par l'article L 271-4, II sont : - en l'absence des documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites et aux installations de gaz, d'électricité et d'assainissement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Tableau récapitulatif - 9070

    Objet du contrôle Immeuble concerné Élément contrôlé Durée de validité du certificat Termites Immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble ou partie privative...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.1. Les diagnostics et informations rattachés au dossier de diagnostic technique - 1.1.1. Qu’est-ce que le « dossier de diagnostic technique » (DDT) ?

    1.1.1. Qu’est-ce que le « dossier de diagnostic technique » (DDT) ? Un « dossier de diagnostic technique » est prévu en premier lieu par l’article L 271-4...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.1. Quand ? - 2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en général

    2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en généralLe tableau qui suit recense les diagnostics et/ou documents et/ou informations qu’il faut ou non prévoir, selon les cas, de...

    2. Quand les diagnostics ou informations sont-ils (seront-ils) obligatoires ? - 2.3. Pour quels biens ? - 2.3.1. DDT vente

    2.3.1. DDT venteLe principe. Le DDT pour la vente est exigé dès lors qu’elle porte sur « tout ou partie d’un immeuble bâti ».État des risques – ERP. Il a été...