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Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Pour la vente d’une maison individuelle, une nouvelle échéance est à prendre en compte concernant l’obligation de fournir un «audit énergétique». C’est-à-dire ?
Dossier DDT en vente : nouveau document à prévoir..Pour le dossier DDT requis en vente... En cas de vente d’un immeuble ou de locaux, un dossier de diagnostic technique (DDT) est à...
La loi impose parfois la réalisation d’un «audit énergétique» en cas de vente d’une maison individuelle en secteur diffus, dans l’ancien. Des textes réglementaires publiés fin décembre...
Vente en cours au 1‑4‑2024 = audit énergétique ?..Question. J’ai régularisé avant le 1‑4‑2023 une promesse de vente pour une maison classée F, mais la vente n’est...
À partir du 1er avril 2022, un «audit énergétique» devient obligatoire pour la vente de certaines maisons individuelles, considérées comme des «passoires énergétiques». Que faut-il...
Les pouvoirs publics ont finalisé une réforme concernant «l’état des risques» qui est requis dans le cadre de la vente ou la location d’un bien immobilier. Que faut‑il prendre en compte,...
Les pouvoirs publics ont apporté d’utiles précisions concernant l’audit énergétique qui est/sera requis pour la vente de maisons ou des biens en monopropriété. Certaines précisions...
Par un décret et un arrêté ministériel publiés le 05.05.2022, les pouvoirs publics ont finalisé la réglementation applicable concernant l’audit énergétique à prévoir pour la vente...
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, de nouveau, sur les conditions dans lesquelles un diagnostiqueur peut voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur,...