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Les états, constats et diagnostics existant en matière d'amiante, plomb, termites, installations de gaz, d'électricité et d'assainissement, risques naturels et technologiques, performance...
L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic...
Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...
La durée de validité des documents énumérés ci-dessus (n° 9020 s.) est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic (CCH art. L 271-5, al. 1 ) et...
Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...
Les sanctions prévues par l'article L 271-4, II sont : - en l'absence des documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites et aux installations de gaz, d'électricité et d'assainissement...
Objet du contrôle Immeuble concerné Élément contrôlé Durée de validité du certificat Termites Immeuble bâti situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble ou partie privative...
1.1.1. Qu’est-ce que le « dossier de diagnostic technique » (DDT) ? Un « dossier de diagnostic technique » est prévu en premier lieu par l’article L 271-4...
2.1.1. Diagnostics, documents ou informations : en généralLe tableau qui suit recense les diagnostics et/ou documents et/ou informations qu’il faut ou non prévoir, selon les cas, de...
2.3.1. DDT venteLe principe. Le DDT pour la vente est exigé dès lors qu’elle porte sur « tout ou partie d’un immeuble bâti ».État des risques – ERP. Il a été...