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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Contenu du dossier - Termites, mérule, amiante et plomb - 9020

    Le dossier de diagnostic technique comprend, tout d'abord, les documents suivants (CCH art. L 271-4, I ) : - un état relatif à la présence de termites dans le bâtiment lorsque celui-ci est...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités préalables à la vente - Dossier de diagnostic technique - Personnes habilitées à établir le dossier - 9050

    Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une personne...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - 44210

    Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante doit être produit lors de la vente du bien et joint au dossier de diagnostic...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Modalités d'information de l'acquéreur - 44220

    L'état mentionné à l'article L 1334-13 du Code de la santé publique est constitué (CSP art. R 1334-29-7 ) : - en cas de vente d'un immeuble d'habitation comportant un seul logement, par...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Sanctions - 44225

    Le défaut de communication à l'acheteur d'un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est pas pénalement sanctionné (cf. CSP art. R 1337-2-1 à R 1337-5 ) et le préfet n'a...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 3 Obligations administratives - Recherche d'amiante dans les immeubles bâtis - Obligations des propriétaires en cas de vente - Cas particulier de la vente après division - 44230

    Il est interdit de mettre en vente des locaux destinés à l'habitation et qui proviennent de la division d'un immeuble qui n'a pas fait l'objet d'un repérage de l'amiante alors qu'il y était...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.28. Information sur un repérage amiante avant travaux

    1.2.28. Information sur un repérage amiante avant travaux Dans le but de renforcer la protection des travailleurs, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a créé un nouveau dispositif...

    3. Quel doit être le contenu des diagnostics et des informations à donner ? - 3.1. Les diagnostics et informations rattachés au DDT - 3.1.2. Amiante (vente)

    3.1.2. Amiante (vente)Il convient de prendre en compte la « réglementation amiante », issue d’un décret du 3 juin 2011, pour tout immeuble (ou logement) dont le permis...

    Diagnostiqueurs : quelle responsabilité ?

    La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un diagnostiqueur, s’il fournit un diagnostic erroné lors de la vente d’un bien. Et cela donne quoi ?

    6. Peut-on se prévaloir d’un diagnostic antérieurement réalisé ? - 6.2. Précisions - 6.2.2. Amiante

    6.2.2. AmianteL’ensemble des documents exigés doivent être en ordre au regard de la « réglementation amiante » issue du décret du 3 juin 2011. Le ministère de la...