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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.4. L’information sur le bornage (vente)

    1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que tout contrat...

    Études géotechniques : le dispositif Elan applicable !

    Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique)...

    Dispositif Elan pour les études de sol : du nouveau !

    Deux nouveaux arrêtés ministériels viennent d'être publiés, le 15 août 2020, concernant le dispositif créé par la Elan pour les études de sol en vente et construction. Le point !

    Etudes de sol Elan : carte publiée pour le zonage!

    Un arrêté ministériel publié le 9 août 2020 vient de finaliser le dispositif, prévu par loi Elan, qui impose parfois la réalisation d'une étude de sol (géotechnique). Le point !

    Du nouveau pour les études de sol de la loi Elan !

    Un arrêté ministériel, publié le 6 aout 2020, vient d'apporter des précisions sur les études de sol qui peuvent requises au titre de la loi Elan de 2018. Faisons le point !  

    Un nouveau document en vue, en vente et location !

    La récente loi n° 2019-1428 du 24.12.2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019) , dite loi « Lom », comporte un nouveau dispositif légal qui intéresse la...

    Vente de terrain à bâtir : une étude de sol en vue !

    Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain. On...

    Un certificat d’urbanisme erroné ?

    Dans le cadre de la vente d’un terrain, une commune fournit un certificat d’urbanisme (CU) positif... qui se révèle erroné. Un recours contre la commune est-il possible ?

    Reconnaissance de conseils donnés (vente d’un terrain à bâtir)

    Vente d'un terrain à bâtirSe prémunir avec une reconnaissance de conseils donnés... Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir en vue d'y construire une maison....