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L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...
Le notaire rédacteur de l'acte doit accomplir toutes les formalités conditionnant la conclusion de la vente. Certaines ventes nécessitent une autorisation préalable (par exemple, arrêté...
1.2.4. L’information sur le bornage (vente)Il convient de tenir compte d’un texte codifié à l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme. Ce texte précise que tout contrat...
Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...
Bornage Au titre de l’article L 115-4 du Code de l’urbanisme, le chapitre « descriptif » de la promesse ou de l’acte de vente est à compléter de la manière suivante,...
Depuis la loi SRU de 2010, le Code de l’urbanisme impose de fournir des informations particulières dans les actes de vente de terrains, là où un acquéreur envisage d’édifier un immeuble...
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur la question de l’applicabilité, ou non, du texte sur le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un terrain...
S’il convient de « purger » en ordre le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un logement à un acquéreur non professionnel, faut-il en faire de même...