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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur de lots de copropriété - 1100

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant (ou constatant) la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Description de l'immeuble dans l'acte de vente - 7760

    Le bien vendu doit être déterminé ou déterminable. Sa désignation dans l'acte de vente doit être suffisamment précise pour que l'étendue du bien vendu puisse être déterminée (Cass....

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Acte authentique - Rôle du notaire - 9205

    En cas de vente d'un lot de copropriété, le notaire doit remettre aux parties, le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, contre émargement ou récépissé,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - Formalités - Formalités postérieures à la vente - Formalités complémentaires - 9310

    Lorsque la vente porte sur un lot de copropriété, il appartient au notaire, dans le cas où le vendeur ne lui a pas délivré un certificat ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Droits des copropriétaires - Parties privatives - Applications - Vente des lots - 35500

    En principe, la vente du lot de copropriété est libre. La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - 37020

    En sus des obligations de diagnostic qui incombent à tout vendeur (n° 9000 s.), plusieurs formalités sont prévues par la loi du 10 juillet 1965 et désormais par le Code de la construction...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - a. Documents à remettre à l'acquéreur - Documents concernés - 37080

    Un certain nombre de documents doivent être remis à l'acquéreur, en sus du dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur qui doit quant à lui être annexé à la promesse de vente...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - a. Documents à remettre à l'acquéreur - Modalités et preuve de la remise - 37100

    Ces informations peuvent être transmises sur support papier ou, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur, par tout autre moyen, y compris sous forme dématérialisée. L'acquéreur atteste...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Principe - 37120

    Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit, sous peine de nullité, mentionner la superficie de la...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Vente des lots - Formalités destinées à améliorer l'information de l'acquéreur - Formalités lors de la conclusion des actes - b. Mention de la superficie du lot - Champ d'application - 37130

    L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot) dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la...