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La Cour de cassation a apporté le 13 juin 2024 une nouvelle précision concernant le champ d'application du droit de préemption reconnu à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas...
Droit de préférence du locataire : des confirmations..Pour le droit de préemption «Pinel»... Dans les conditions exposées dans un conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 15, p. 6)...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
La Cour de cassation a rendu le 14‑9‑2023 un nouvel arrêt qui invite à la rigueur lorsque le locataire de locaux commerciaux dispose du droit de préemption, qui lui est parfois reconnu...
Les pouvoirs publics ont apporté des précisions sur les droits reconnus à un locataire exerçant le droit légal de préemption qui lui est reconnu, lorsqu’un bailleur entend vendre des...
Droit de préférence Pinel : une exclusion confortée..Pour le droit de préférence reconnu au locataire... Depuis la loi 2014-626 du 18‑6‑2014, dite loi Pinel, le locataire d’un...
En cas de vente de locaux loués sous bail commercial, depuis la loi «Pinel» de 2014, le locataire en place peut bénéficier d’un droit de préemption, qui lui permet d’acquérir...
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur le droit de préférence reconnu au locataire, en cas de vente de locaux loués avec un bail commercial. Cela donne quoi ?
Une réponse ministérielle publiée le 22.04.2021 vient d’apporter des précisions sur le champ d’application du droit légal de préférence reconnu à des locataires, lorsqu’un bailleur...
Une simple mention « environ » pour la surface ?..Question. Peut-on vendre des locaux commerciaux en portant une surface approximative (avec une mention « environ »),...