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    Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !

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    Dépôt de garantie : quid en cas de vente des locaux ?

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    Vente de locaux loués : gare à la prescription biennale !

    L’acquéreur d’un local, loué sous bail commercial, a cru pouvoir demander en justice le déplafonnement du loyer. Mais, après sept ans de procédure, il vient d’être « envoyé...

    Focus sur le droit de « préemption » du locataire

    La loi Pinel du 18.06.2014 est venue créer un nouveau texte instaurant un droit légal de « préférence » ou « préemption » au profit de locataires, lorsque le bailleur...

    « Si vous vendez, je dois pouvoir acheter » !

    Le propriétaire d’un immeuble loué, avec un commerce et deux logements, veut le vendre en entier à un investisseur. Mais le locataire du commerce prétend qu’il aura un « droit de préemption »...