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Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, il est tenu à l'égard de l'acquéreur à un devoir...
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il doit l'informer également, pour...
En cas de manquement du vendeur à son obligation légale d'information, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander...
3.2.1. Installations classées (vente)Lorsqu’une « installation soumise à autorisation ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu...
4.3.1. Les installations classées (ICPE)Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel.Pour consulter des informations thématiques sur les installations classées, vous pouvez consulter...
5.3.3. Communication des informationsInstallations classées (et mines). Un écrit est impératif en toutes circonstances. Le fait que l’acquéreur ne pouvait méconnaître lui-même l’installation,...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas...