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    Riverains d'aérodrome: deux nouveaux dispositifs pour la vente d'immeubles

    Par une série de textes publiés le 20 avril 2021, les pouvoirs publics viennent de finaliser deux dispositifs intéressant les propriétaires de certains logements situés à proximité d'aérodromes. L'essentiel...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Existence de l'immeuble - 7710

    L'immeuble vendu doit exister. Si, au moment de la vente, il est détruit en totalité, la vente est nulle ; si une partie seulement est détruite, l'acquéreur a le choix d'abandonner la vente...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Caractère aliénable de l'immeuble - 7720

    Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu, lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation (C. civ. art. 1598 ). Par exemple, les tombeaux et concessions funéraires...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Immeuble - Vente de la chose d'autrui - 7740

    Il y a vente de la chose d'autrui lorsque le bien vendu appartient à une personne autre que le vendeur. Tel est le cas lorsque le vendeur est le propriétaire initial d'un bien dont un tiers...

    Quand un bien vendu comporte aussi un étang privé...

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes...

    Vente de « maison d’habitation » : gare au chauffage !

    L’acquéreur d’une maison d’habitation, après son entrée dans les lieux, découvre que l’installation de chauffage est « hors service ». Le vendeur, qui est un particulier,...

    Vente de terrain communal : des précisions !

    Vente de terrain communal : des précisions !..Où une commune vend un terrain/immeuble... Les pouvoirs publics ont été interpellés sur la manière dont une commune pouvait vendre...

    Où le bruit des éoliennes pose problème...

    Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites...

    « Dites, votre grenier, il est bien aménageable ? »

    Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble, vendu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, n’a pas hésité à remettre en cause la vente, au seul motif que ses combles n’étaient...

    Gare au « micro-logement »...

    La Cour de cassation vient de rendre une décision qui invite tout propriétaire ou mandataire (agent immobilier, administrateur de biens, ...) à faire preuve de la plus grande prudence...