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Les associés d’une société découvrent qu’un bail ou acte de vente a été régularisé avec un tiers, pour des locaux, par une personne qui s’est frauduleusement désignée comme gérant...
Une réglementation particulière, dans le Code forestier, est à prendre en compte pour la gestion, vente ou location de certains terrains boisés et biens proches d’un bois ou d’une forêt....
Droit de préemption «Pinel» et locaux industriels..Question. Un locataire, qui a loué des locaux à usage industriel avec un bail commercial, peut-il se prévaloir du droit légal de préemption...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...
Vente de logements du parc social : du nouveau !..En cas de vente avec mise en copropriété différée… Une ordonnance 2019-418 du 07.05.2019 (JO du 08.05.2019) a mis en place...
Pour une raison ou une autre, une commune peut être amenée à vouloir régulariser un acte de vente ou un contrat de location pour un bien (locaux, terrain…) lui appartenant. Au vu de récents...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une propriété comprenant un étang privé a tenté de remettre en cause la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en raison de problèmes...
L’acquéreur d’une maison d’habitation, après son entrée dans les lieux, découvre que l’installation de chauffage est « hors service ». Le vendeur, qui est un particulier,...
Vente de terrain communal : des précisions !..Où une commune vend un terrain/immeuble... Les pouvoirs publics ont été interpellés sur la manière dont une commune pouvait vendre...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites...