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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 7 Saisie immobilière - Saisie de l'immeuble - Publication de l'acte de saisie - Effets de la publication de l'acte de saisie - Opposabilité de la saisie aux tiers - 16180

    La saisie immobilière et ses effets (indisponibilité du bien, saisie des fruits, restriction au droit de jouissance et d'administration du bien) sont opposables aux tiers à partir de la publication de...

    Bien saisi : incidence en vente et location ?

    Pour une raison ou une autre, un bien immobilier peut faire l’objet d’une procédure de saisie. Dans ce cas, ce bien peut-il quand même être vendu ou loué par le propriétaire saisi ?...

    Un compromis de vente signé après une saisie ?

    Pour une raison ou une autre, un vendeur décide de régulariser en catimini un compromis de vente pour un bien, alors qu’il est sous le coup d’une saisie immobilière. Est-ce possible ?...