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La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement...
Nous sommes régulièrement interrogés sur la réglementation applicable pour le droit légal de préemption reconnu au locataire d’un logement, lorsqu’un bailleur lui délivre un congé...
Que peut-on faire lorsqu’un propriétaire ou locataire découvre que son logement est squatté ?En matière d’occupation illicite d’un logement, il existe une procédure administrative...
Faut-il informer le locataire, et bénéficie-t-il d’un droit de préemption, lorsque le bailleur vend un logement loué occupé ?Non. Sans évoquer...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé va le vendre, en cours de location, en laissant...
Une décision de la Cour de cassation invite à la rigueur lorsqu’un bailleur décide de délivrer un congé pour vendre au locataire d’un logement. À quoi faut-il veiller ?
Une personne, qui vend un bien loué, n’est pas à l’abri de voir un acquéreur négocier «derrière son dos» avec le locataire pour obtenir vite son départ. Un recours est possible ?
Dans une affaire, l’acquéreur d’un immeuble avec des locaux loués n’a pas hésité à réclamer une indemnisation au vendeur, au motif qu’il avait été mal informé sur la location....
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur un recours indemnitaire engagé par l’acquéreur d’un bien loué dans l’ancien, se plaignant d’un problème sur sa...
La Cour de cassation vient de rendre, le 07.10.2020, deux arrêts importants concernant les règles applicables, lorsque le propriétaire d’un logement loué nu/meublé en résidence principale...