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La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 21-11‑2024 sur les règles applicables en cas de rétractation d’une promesse unilatérale de vente (PUV). Cela donne quoi ?
Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire....
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La...
Dans une promesse unilatérale de vente (PUV), il est d’usage de prévoir le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation. La Cour de cassation est venue apporter une...
Promesse unilatérale : modalités de levée d’option..Question. Le propriétaire d’une maison souhaite régulariser une promesse unilatérale de vente (PUV), mais sous réserve...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été...
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) est régularisée entre des particuliers, il est d’usage de prévoir le versement d’une indemnité d’immobilisation par le bénéficiaire....
Vente en cours au 1‑4‑2024 = audit énergétique ?..Question. J’ai régularisé avant le 1‑4‑2023 une promesse de vente pour une maison classée F, mais la vente n’est...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur le droit d’un agent immobilier à ses honoraires, ou à une indemnisation, lorsqu’il intervient dans le cadre d’une vente donnant...
Il est possible, tel pour permettre de finaliser l’achat d’un bien via une SCI en cours de formation, d’insérer une «faculté de substitution» au profit d’un tiers dans une promesse...