A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Contrôle judiciaire de la qualification - 190

    Le juge peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, contrôler la qualification de l'acte, en fonction de la commune intention des parties au moment de l'établissement de la convention...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - Possibilités particulières du bénéficiaire - 407

    Au regard du droit de l'urbanisme, le bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme, les demandes...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Autres protections du bénéficiaire - Protection en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir - 1060

    L'article L 115-4 du Code de l'urbanisme contient des mesures visant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un terrain en vue de bâtir un immeuble à usage d'habitation ou mixte d'habitation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Avant-contrats et procédures collectives - 1300

    La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Généralités - Définition - 1600

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Conditions de validité de la promesse unilatérale de vente - 1610

    Comme toutes les conventions, la promesse unilatérale est soumise aux règles générales de formation des contrats et plus particulièrement à celles de la vente. Sont nécessaires à la validité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Conditions de validité de la promesse unilatérale de vente - Conditions de forme - Écrit authentique ou sous signature privée - 1660

    L'article 1589-2 du Code civil prévoit qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble (par nature ou par destination) ou à un droit immobilier (usufruit, nue-propriété, servitudes,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Conditions de validité de la promesse unilatérale de vente - Publication de la promesse - 1670

    Lorsque la promesse porte sur des biens ou droits immobiliers, elle peut être publiée à titre facultatif au service chargé de la publicité foncière pour l'information des tiers, dans les...