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Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en...
L’acquéreur d’un logement justifie d’un refus pour son prêt, mais le vendeur s’oppose au remboursement de son dépôt de garantie. Si c’est à tort, que risque ce vendeur ?
Si la Cour de cassation fait preuve d’une grande rigueur pour faire respecter le droit de rétractation « SRU », reconnu aux acquéreurs de logements, elle vient de rendre un arrêt...