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Dans une promesse unilatérale de vente (PUV), il est d’usage de prévoir le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation. La Cour de cassation est venue apporter une...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été...
Lorsqu’un acquéreur (particulier) régularise une promesse de vente avec une condition suspensive pour un prêt, sa responsabilité peut être parfois recherchée si la vente capote... par...
Lorsqu’une promesse de vente est conclue avec une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt, la responsabilité de l’acquéreur peut parfois être engagée si la vente n’est...
Dans le cadre d’un compromis de vente pour un bien, un acquéreur souhaite voir insérer une condition suspensive à son profit (obtention d’un prêt, d’un permis de construire…). Il...
Une promesse de vente d’un terrain comporte une condition suspensive, portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) par un opérateur. Si le permis est refusé par arrêté municipal, l’opérateur...
Demande tardive de prêt = acquéreur fautif !..Où un acquéreur en passe par un prêt… Lorsqu’un compromis de vente est régularisé, l’acte peut prévoir une condition suspensive...
Lorsqu’un acquéreur n’obtient pas le prêt prévu par un avant-contrat de vente, au titre d’une conditions suspensive, le vendeur et l’agent immobilier mandaté pour la vente peut parfois...
Un notaire a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur pour avoir finalisé une vente sans vérifier si l’affichage pour des travaux, prévus par une condition suspensive d’un compromis,...
Un acquéreur vous demande d’insérer, dans une promesse de vente, une condition suspensive (CS) portant sur l’obtention d’un permis de construire (PC) pour un projet de travaux...