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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - 500

    La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Distinction entre terme et condition - 510

    La condition ne doit pas être confondue avec le terme, événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de distinguer le...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Intérêt pratique de la condition - 515

    La condition revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou plusieurs conditions suspensives. L'insertion d'une condition permet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition suspensive - 540

    La condition est suspensive quand la naissance du contrat ou de l'obligation dépend de la survenance de l'événement futur et incertain considéré. Son accomplissement rend l'obligation pure...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - Stipulation d'un délai - 610

    Il faut indiquer expressément et clairement au contrat que l'absence de réalisation de la condition dans un délai déterminé entraîne la caducité de l'acte. En effet, faute de précision...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition potestative - 615

    Le Code civil ne fait plus référence à la « condition potestative », mais conserve la substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est nulle l'obligation contractée...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - a. Condition potestative - 8480

    La condition potestative est celle dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1170 dans sa rédaction antérieure à l'ord. 2016-131 du 10-2-2016 ). L'ordonnance...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - b. Vente sous condition suspensive - Objet de la condition suspensive - 8520

    La vente est conclue sous condition suspensive lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive (C. civ. art. 1304, al. 1...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - b. Vente sous condition suspensive - Condition suspensive d'origine légale - 8524

    La vente peut être subordonnée à des conditions suspensives issues de dispositions légales telles que : - la purge du droit de préemption du locataire d'habitation lorsqu'un congé pour...