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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - 500

    La condition a un caractère juridique purement accessoire : elle n'est qu'une modalité adjointe à un contrat complet et fonctionnel. Mais elle revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Distinction entre terme et condition - 510

    La condition ne doit pas être confondue avec le terme, événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction de l'obligation. Deux traits permettent ainsi de distinguer le...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Généralités - Intérêt pratique de la condition - 515

    La condition revêt une grande importance pratique : il est exceptionnel qu'un avant-contrat ne soit pas affecté d'une ou plusieurs conditions suspensives. L'insertion d'une condition permet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition résolutoire - 600

    La condition est résolutoire quand de sa survenance dépend la disparition d'une obligation ou d'un contrat déjà nés, exécutoires et même parfois exécutés. Son accomplissement entraîne l'anéantissement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Condition potestative - 615

    Le Code civil ne fait plus référence à la « condition potestative », mais conserve la substance de ce que cette terminologie recouvrait en affirmant que : « Est nulle l'obligation contractée...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - III. Stipulation de conditions - Typologie des conditions - Réserve de propriété - 620

    Les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, relatifs à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires, limitant l'efficacité de l'hypothèque, la vente conclue avec...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - IV. Contenu de l'accord des parties - Vente affectée d'une condition ou d'un terme - Vente affectée d'une condition - a. Condition potestative - 8480

    La condition potestative est celle dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur (C. civ. art. 1170 dans sa rédaction antérieure à l'ord. 2016-131 du 10-2-2016 ). L'ordonnance...