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La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée le 21-11‑2024 sur les règles applicables en cas de rétractation d’une promesse unilatérale de vente (PUV). Cela donne quoi ?
Deux actions en justice sont reconnues au profit du vendeur d’un bien immobilier, s’il se plaint d’avoir vendu ou régularisé une promesse de vente pour un prix lésionnaire ou dérisoire....
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de...
Dans une affaire, le bénéficiaire d’une promesse de vente a refusé de finaliser la transaction, en se plaignant des restrictions de circulation aux alentours de l’immeuble concerné. La...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer le 25‑9‑2024 sur la valeur et la portée d’un pacte de préférence en vente, lorsqu’il est conclu sans limitation dans le temps....
Dans une promesse unilatérale de vente (PUV), il est d’usage de prévoir le versement par le bénéficiaire d’une indemnité d’immobilisation. La Cour de cassation est venue apporter une...
Nous sommes régulièrement interrogés sur le régime juridique applicable pour un «pacte de préférence». Comment le formaliser ? Quelle est la sanction en cas de violation du pacte ?...
Promesse unilatérale : modalités de levée d’option..Question. Le propriétaire d’une maison souhaite régulariser une promesse unilatérale de vente (PUV), mais sous réserve...
Demander «MaPrimeRénov’»… avec un compromis ?..Question. L’acquéreur d’une maison, qui vient de signer un compromis de vente, souhaite vite déposer une demande d’aide...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été...