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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - 7520

    L'aptitude à contracter ne suffit pas, il faut encore que les parties puissent justifier de leur pouvoir d'acheter ou de vendre. En principe, la capacité et le pouvoir se confondent ; tel est...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Personnes pacsées - 7547

    Les partenaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision (C. civ. art. 515-5, al. 2 ancien). Celui qui veut acheter...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Indivisaires - Vente de l'immeuble - 7550

    La vente d'un immeuble indivis dans son entier requiert en principe le consentement unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2 ). Il en va autrement dans trois cas : - si l'un des indivisaires...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Représentation des personnes morales de droit privé - 7560

    La société, civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6 ). Une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Représentation par un intermédiaire - Mandat - 7580

    Les parties au contrat de vente, personnes physiques ou morales, peuvent valablement confier à un tiers une mission de représentation. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à...

    Droit de rétractation SRU : nouvelles précisions !

    Dans une affaire, des acquéreurs ont reproché à un agent immobilier d’avoir mal procédé à la notification d’un compromis au titre du droit de rétractation SRU, prévu par l’article...