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    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Droit de préférence - 30600

    Chaque créancier dispose d'un droit de gage général sur l'ensemble des biens de son débiteur en vertu de l'article 2285 du Code civil. Mais tous les créanciers ayant vocation à exercer...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Source des sûretés réelles immobilières - 30601

    Les sûretés réelles immobilières sont issues soit de la convention des parties − c'est le cas notamment de l'hypothèque conventionnelle -, soit de la loi, lorsque cette dernière assortit...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Caractéristiques de l'hypothèque conventionnelle - 30610

    Constituée par la voie contractuelle, l'hypothèque conventionnelle se distingue par sa source de l'hypothèque légale, accordée à certains créanciers par la loi, et de l'hypothèque judiciaire résultant...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Convention hypothécaire - 30650

    La constitution de l'hypothèque conventionnelle est un acte d'une gravité particulière puisqu'elle réduit la maîtrise du constituant sur son bien et altère la valeur de l'immeuble ; c'est...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Convention hypothécaire - Spécialité de l'acte d'affectation hypothécaire - 30655

    La validité de l'acte notarié est subordonnée au respect d'un principe de spécialité dont l'objet est d'assurer l'observation des règles légales et la protection des parties et des tiers....

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Convention hypothécaire - Promesse d'hypothèque - 30660

    La promesse d'hypothèque peut être valablement faite par un acte sous signature privée (Cass. req. 5-11-1860 : DP 1861 I p. 300 ; Cass. 2e civ. 7-1-1987 : Bull. civ. II n° 4 ). Mais elle...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Convention hypothécaire - Clause pari passu - 30665

    La clause pari passu est une clause par laquelle le débiteur s'engage envers son créancier à ne pas octroyer à des créanciers ultérieurs une position plus avantageuse que la sienne s'il...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Conditions concernant le constituant de l'hypothèque conventionnelle - 30680

    Le constituant doit avoir la capacité et le pouvoir de constituer l'hypothèque et être propriétaire du droit hypothéqué.

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Conditions concernant le constituant de l'hypothèque conventionnelle - Pouvoirs du constituant de l'hypothèque conventionnelle - Époux - 30684

    S'agissant des époux mariés sous le régime de la communauté, ils ne peuvent l'un sans l'autre grever de droits réels un immeuble commun (C. civ. art. 1424 ). Le logement familial bénéficie...

    TITRE II Financement de l'immobilier - CHAPITRE 5 Hypothèque garantissant le crédit - Hypothèque conventionnelle - Constitution de l'hypothèque conventionnelle - Conditions concernant le constituant de l'hypothèque conventionnelle - Qualité de propriétaire du constituant de l'hypothèque conventionnelle - 30690

    Le constituant doit être titulaire d'un droit actuel de propriété sur le bien donné en gage mais il est possible de constituer, dans certains cas, une hypothèque sur des biens à venir (n°...