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Le futur gérant d’une société commerciale (SARL...) ou SCI souhaite très vite régulariser un acte de vente ou un bail pour un immeuble ou des locaux. L’acte de vente peut-il être signé...
La Cour de cassation a rendu le 29 novembre 2023 des décisions majeures visant à modifier sa jurisprudence lorsqu’une opération immobilière pour le compte d’une société en cours...
Tel dans une récente affaire, les héritiers du vendeur d’un immeuble peuvent demander l’annulation de la vente en se prévalant de son « insanité d’esprit ». Quelles sont...