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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Promesse unilatérale de vente - Conditions de validité de la promesse unilatérale de vente - Conditions de fond - Capacité des parties - 1620

    Le promettant doit avoir la capacité de vendre au jour de la promesse, puisqu'il consent déjà à la vente. Toute modification ultérieure de sa capacité est sans influence sur la validité...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Pacte de préférence - Contenu du pacte de préférence - Conditions d'achat - 3825

    Le plus souvent, la préférence est consentie au bénéficiaire s'il accepte d'acquérir aux conditions, et plus particulièrement au prix, proposées par un acquéreur intéressé. Pour certaines...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - 7100

    La capacité de contracter est une condition de validité de la vente (C. civ. art. 1128 ).

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - 7120

    Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre (C. civ. art. 1594 ). Toutefois, certaines personnes sont privées du droit d'accomplir un acte juridique. D'autres, qui...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Mineurs - Mineur émancipé - 7140

    Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (C. civ. art. 413-6 ) ; il peut donc librement vendre ou acheter un immeuble, sous réserve que cette opération...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Majeurs vulnérables - Majeur vulnérable sans protection - 7160

    Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit (C. civ. art. 414-1 ). Par suite, la vente ou l'achat d'un immeuble conclu par une personne qui, au moment de l'acte, était atteinte d'un trouble...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Majeurs vulnérables - Majeur sous sauvegarde de justice - 7180

    Les personnes concernées par le placement sous sauvegarde de justice sont celles qui, en raison de l'altération médicalement constatée de leurs facultés mentales ou corporelles de nature...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Majeurs vulnérables - Majeur en curatelle - Capacité - 7200

    Peut être placé en curatelle celui qui, en raison de l'altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, a besoin, même s'il n'est pas hors d'état d'agir lui-même,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Majeurs vulnérables - Majeur sous tutelle - Capacité - 7210

    Un majeur est mis sous tutelle quand il a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison de l'altération médicalement constatée de ses facultés...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Majeurs vulnérables - Habilitation familiale - Capacité - 7217

    Un majeur est mis sous habilitation familiale quand il est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés...