A

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - IV. Protection du bénéficiaire - Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Champ d'application de la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel - Bénéficiaires et acquéreurs concernés - 745

    La réglementation bénéficie exclusivement aux acquéreurs non professionnels : elle a vocation à protéger le particulier qui réalise une opération privée. Faute de définition, il faut...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Capacité - Interdiction pénale d'acheter au titre de l'habitat indigne - Vérification par le notaire - 7268

    Le notaire chargé de recevoir l'acte authentique de vente d'un bien susceptible d'être concerné doit vérifier au préalable que l'acquéreur ou l'un des associés ou mandataires sociaux d'une...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - III. Capacité et pouvoir des parties - Pouvoirs - Représentation des personnes morales de droit privé - 7560

    La société, civile ou commerciale, acquiert la personnalité morale au jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. civ. art. 1842 ; C. com. art. L 210-6 ). Une...

    Emprunt par une SCI et devoir de mise en garde

    Les établissements de crédit sont tenus d’un devoir de mise en garde des emprunteurs, en matière de prêt immobilier. Mais qu’en est-il lorsqu’un prêt est souscrit par une SCI ?...

    Quand l’associé d’une SCI se porte caution pour un prêt...

    Lorsqu’un particulier se porte caution pour un prêt consenti par une banque, celle-ci est en principe tenue d’un devoir de mise en garde sur les risques encourus, à peine d’engager sa...

    Vente entre professionnels et vices cachés

    Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un...

    Un droit de rétractation... aussi pour une SCI ?

    On sait qu’un particulier doit bénéficier, pour l’achat d’un logement, d’un droit de rétractation après l’avant-contrat. Mais une discussion restait jusqu’ici permise : une...

    Substitution : quelles formalités ?

    Il est fréquent, tel pour permettre de finaliser une acquisition via une SCI à créer ou en cours de formation, d’insérer une faculté de substitution au profit d’un tiers dans un compromis....