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    Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !

    Prêt immobilier : gare aux (faux) renseignements !..En matière de crédit immobilier... Dans une affaire, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la licéité de...

    Un souci avec une somme séquestrée ?

    Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...

    Un nouvel outil pour l'état des risques, en vente et location!

    Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?

    Nouveau DPE : les projets d'arrêtés diffusés!

    Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés...

    TITRE I Vente immobilière - Définition de la vente immobilière - 100

    La vente est le contrat par lequel le propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582 ). Comme toute vente, la vente d'immeuble...

    TITRE I Vente immobilière - Prix de la vente immobilière - Nécessité d'une contrepartie - 105

    Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente. L'existence d'une contrepartie permet...

    TITRE I Vente immobilière - Transfert de propriété lors de la vente immobilière - 110

    Le transfert de propriété permet de distinguer le bail de la vente : le locataire n'est investi que d'un droit de jouissance, de nature personnelle, et ne se voit pas transférer la propriété...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Processus de formation du contrat de vente - 160

    Le contrat suppose une rencontre de volontés des parties : chacune doit accepter de s'engager par rapport à l'autre. L'offre, ou pollicitation, doit ainsi rencontrer une acceptation. En théorie,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Définition de l'avant-contrat - 165

    L'avant-contrat désigne les différents types de conventions utilisées en pratique pour préparer une vente d'immeuble. Malgré cette terminologie, l'avant-contrat est pleinement un contrat...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - Qualification des avant-contrats - Différents types d'avant-contrats - 170

    Les contrats préparatoires à une vente immobilière peuvent être classés dans les quatre principales familles suivantes : - la promesse unilatérale de vente ou d'achat ; - la promesse synallagmatique de...