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Depuis le 1-1-2025, de nouveaux éléments sont à prendre en compte pour régulariser en bon ordre «l’état des risques» qui est requis en cas de vente ou location d’un bien immobilier....
Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...
Un DPE établi en 2021 : valable en vente/location ?..Question. : «Un client, qui souhaite mettre en vente ou en location non saisonnière une maison individuelle, dispose...
La nouvelle fiche d'information, qui est parfois à joindre à l'état des risques requis en vente et location, est enfin disponible. Explications.
Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?..Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un...
Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur..Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle,...
La Cour de cassation a rendu le 5‑12‑2024 un important arrêt sur les conséquences de l’annulation de la vente d’un immeuble pour dol ou réticence dolosive. Un point s’impose...
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
La réglementation sur l'état des risques, requis en vente et location, a évolué le 1er janvier 2025. Un point s'impose à ce sujet.
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier viennent d'être publiés le 27 décembre 2024. Cela donne quoi?