P

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Honoraires forfaitaires du syndic professionnel - 38560

    Le principe est celui d'une rémunération déterminée de manière forfaitaire (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18-1 A ). Cette rémunération forfaitaire ne porte que sur les prestations qu'il...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Honoraires spécifiques - 38561

    Les travaux mentionnés à l'article 14-2 (travaux hors budget prévisionnel) et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26-3 et 30 peuvent...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Nécessité d'un mandat écrit - 38562

    En l'absence d'un mandat écrit fixant sa rémunération, le syndic n'a droit à aucune rémunération (Cass. 3e civ. 19-10-2011 n° 10-20.019 , 10-21.099 et 10-21.505 : BPIM 6/11 inf. 497 )...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - Syndic bénévole et syndic de syndicat coopératif - 38570

    Ils peuvent obtenir le remboursement des frais engagés et percevoir une rémunération au titre du temps de travail qu'ils consacrent à la copropriété, « dans le respect du caractère non...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Syndic - Rémunération du syndic - TVA - 38575

    Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des charges entre les différents copropriétaires....

    Si un copropriétaire veut organiser une assemblée générale...

    Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un nouveau dispositif voit le jour pour permettre l’organisation d’une assemblée générale (AG), à la demande de copropriétaires....

    Renouvellement d’un contrat de syndic : un souci ?

    Renouvellement d’un contrat de syndic : un souci ?..Question. « J’ai des mandats de syndic arrivant à échéance début juillet ou début septembre pour des copropriétés,...

    État daté : un plafond pour les honoraires du syndic

    État daté : un plafond pour les honoraires du syndic..Pour l’état daté requis en cas de vente en copropriété... Un syndic de copropriété, avant l’établissement de l’acte de...

    Des réformes (encore) en marche...

    À l’initiative du gouvernement ou Parlement, de nouvelles mesures pouvant impacter vos activités en gestion locative ou gestion de copropriété sont envisagées. C’est-à-dire ?

    Contrat-type de syndic : du nouveau !

    Saisi par des organisations professionnelles du secteur et une association de consommateurs, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité du décret du 26.03.2015... qui fixe...