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    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Compétence - 36500

    Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic (Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285 : BPIM 6/15 inf. 407 ) qui doit veiller à ce que les copropriétaires règlent...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Procédure judiciaire après approbation des comptes - 36520

    Faute de paiement volontaire par les copropriétaires des charges dont ils sont débiteurs, il appartient au syndic de mettre en œuvre les voies de droit pour recouvrer les sommes dues, notamment...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Procédure de recouvrement anticipé de certaines provisions - 36570

    Une procédure d'exigibilité anticipée des provisions a été instaurée par la loi du 13 décembre 2000 : l'article 19-2, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 sanctionne le non-paiement...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Frais de recouvrement des charges - 36580

    Dérogeant à l'article 10, alinéa 2 de la loi de 1965 qui pose la règle de la répartition des frais d'administration entre tous les copropriétaires, l'article 10-1 de la loi prévoit que...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Recouvrement des charges par le syndic - Frais de procédure - 36590

    Si le juge reconnaît le bien-fondé de la prétention du copropriétaire défaillant, ce dernier est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - 36700

    La loi 65-557 du 10 juillet 1965 instaure au profit du syndicat des copropriétaires des garanties spécifiques pour les créances de toute nature que ce dernier peut avoir contre un copropriétaire, qu'il...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège mobilier - 36720

    Le syndic peut également, conformément à l'article 19, al. 5 de la loi du 10 juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article 2332, 1° du Code civil qui est le privilège...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Privilège immobilier spécial - 36730

    Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par l'article 2374 du Code civil, qui garantit désormais les créances de toute...

    TITRE III Organisation et gestion de l'immeuble bâti - CHAPITRE 1 Copropriété des immeubles bâtis - Charges de copropriété - Paiement des charges - Garanties de recouvrement du syndicat - Voies d'exécution de droit commun - 36740

    Le syndicat peut décider d'engager une procédure de saisie immobilière d'un lot de copropriété. Le syndic doit y être autorisé par une décision de l'assemblée générale (Décret 67-223...

    Taux d’intérêt légal

    Le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer des pénalités de retard pour le paiement d’une somme d’argent, dans de nombreux domaines.Depuis le 1er janvier 2015, il existe...