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    Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !

    Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession...

    Clauses de solidarité pour le loyer : une nouvelle limite !

    Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a instauré une nouvelle règle défavorable au bailleur lorsqu'un locataire, titulaire d'un bail commercial, fait l'objet d'une...

    Cession de fonds ou liquidation judiciaire : quid des mandats ?

    La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur sur le régime et le sort des mandats d’une agence immobilière, en cas de cession de son fonds de commerce, mais aussi lorsqu’elle...

    Résiliation du bail commercial et procédure collective

    Résiliation du bail commercial et procédure collective..Question. « Si un locataire fait l’objet d’une procédure collective, peut-on quand même faire résilier son bail en raison...

    Une créance... à déclarer ?

    En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !