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Le propriétaire de locaux, loués avec un bail commercial et confronté à des loyers impayés à la suite d’une procédure collective à l’encontre du locataire, dispose d’une action...
Droit de préférence Pinel : une exclusion confortée..Pour le droit de préférence reconnu au locataire... Depuis la loi 2014-626 du 18‑6‑2014, dite loi Pinel, le locataire d’un...
Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession...
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt majeur sur le régime et le sort des mandats d’une agence immobilière, en cas de cession de son fonds de commerce, mais aussi lorsqu’elle...
Résiliation du bail commercial et procédure collective..Question. « Si un locataire fait l’objet d’une procédure collective, peut-on quand même faire résilier son bail en raison...
En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !