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    Covid-19 : précision pour les pénalités contractuelles de retard

    Une réponse ministérielle, publiée le 26 mai 2020, vient de préciser le régime applicable aux pénalités contractuelles de retard, dans le cadre de la période de crise sanitaire. Et cela...

    État d’urgence sanitaire : des mesures pour les contrats

    Pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée le 26.03.2020 est venue créer deux textes qui impactent le régime applicable...

    Coronavirus : une circulaire pour l'ordonnance du 15 avril 2020

    Le Ministère de la justice vient de fournir d'utiles précisions sur la récente ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020. Faisons le point... 

    Coronavirus : une nouvelle ordonnance pour les contrats !

    Les pouvoirs publics viennent de modifier le dispositif organisé par l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, pour les contrats. Un point s'impose !    

    Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour des contrats !

    Une récente ordonnance, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, comporte des mesures spécifiques concernant les contrats. Que faut-il savoir ?

    Où l’agent immobilier veut acquérir un bien sous mandat...

    Pour une raison ou une autre, un agent immobilier (ou le gérant d’une agence immobilière) souhaite acquérir un immeuble rentré sous mandat. Dans ce cas, comment doit-il s’y prendre ?...

    Où le consentement peut être vicié...

    Depuis le 1er  octobre 2016, de nouveaux textes dans le Code civil régissent les cas où des contrats peuvent être annulés en justice en raison d’un vice du consentement. Ils sont à...

    Zoom sur la condition suspensive « new look »

    La réforme du droit des contrats est venue procéder à une refonte des textes du Code civil régissant la « condition suspensive », dont on connaît l’importance tel pour des...

    Du nouveau pour les « offres » de contrat !

    Le Code civil ne comportait pas jusqu’ici de textes généraux destinés à régir les offres de contrat, par exemple des offres de vente ou d’achat portant sur un immeuble. Avec la réforme...

    Un cadre légal... pour les « négociations »

    La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...