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    Taux d’usure (crédits)

    Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis...

    Démarchage téléphonique : du nouveau !

    Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les...

    Du nouveau pour le démarchage téléphonique !

    Une loi récente vient de durcir la législation en matière de démarchage téléphonique. Que faut-il savoir pour vos activités, et vos clients ? 

    Du nouveau en cas de litige avec la DGCCRF !

    Dans le cadre de la loi «fourre-tout» n°2020-734 du 17 juin 2020, le Code de la consommation a été complété concernant les pouvoirs reconnus à la DGCCRF. Que faut-il savoir?  

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    En ordre pour l’obligation d’information précontractuelle ?

    Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?

    Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...

    En ordre pour le « médiateur de la consommation » ?

    Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....

    Un doute sur la publicité des tarifs ?

    À partir du 1er  octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?

    Démarchage : calcul du délai de 14 jours

    Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !