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Pige téléphonique : jours/horaires encadrés..Pour la prospection téléphonique… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 10, p. 3) , un professionnel, notamment...
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut parfois bénéficier, pour certains contrats conclus avec des prestataires, de la protection reconnue à un consommateur...
Un nouveau texte est à prendre en compte en matière de prospection commerciale, pour effectuer une visite afin de proposer ses services, côté professionnel. C’est-à-dire ?
Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier...
Un récent décret est venu modifier la réglementation à respecter, côté agent immobilier et ADB, pour des mandats conclus hors établissement. Que faut-il prendre en compte ?
La Cour de cassation vient de rendre le 19.05.2021 un important arrêt sur les règles de prescription pour une action engagée par un professionnel à l’encontre d’un consommateur,...
Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis...
Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les...
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...