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Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis...
Une réforme récente est venue durcir la législation en matière de démarchage téléphonique à l’égard des consommateurs. Cette réforme concerne notamment les agents immobiliers ou les...
Une loi récente vient de durcir la législation en matière de démarchage téléphonique. Que faut-il savoir pour vos activités, et vos clients ?
Dans le cadre de la loi «fourre-tout» n°2020-734 du 17 juin 2020, le Code de la consommation a été complété concernant les pouvoirs reconnus à la DGCCRF. Que faut-il savoir?
Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...
Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...
Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...
Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....
À partir du 1er octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?
Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !