P
A la suite de son examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2025 vient d'être promulguée et publiée ce 15 février 2025.
Dans une actualité du 8 novembre 21024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'adoption définitive par le Parlement d'une proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des...
Dans une précédente actualité du 31 octobre 2024, nous n'avons pas manqué d'évoquer l'évolution d'une proposition de loi examinée par le Parlement visant à modifier le cadre légal applicable...
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le 22 octobre 2024, le projet de loi destiné à simplifier la «vie économique». Faisons le point...
Comme expliqué dans une actualité du 20 juin 2024, les pouvoirs publics ont publié à cette date une ordonnance 2024-562 du 19 juin 2024 visant à modifier et codifier le droit de la publicité...
La Cour de cassation a rendu le 19 juillet 2024 d'importantes décisions concernant les règles applicables pour la prescription en matière d'action en responsabilité civile, notamment professionnelle. Que...
Un décret publié par les pouvoirs publics le 5 juillet 2024 est venu modifier des règles procédurales pour des litiges de nature commerciale. C'est à dire?
Par la voie d'une ordonnance publiée le 20 juin 2024, les pouvoirs publics viennent d'engager une réforme du droit de la publicité foncière. Explications...
Deux décrets sont venus imposer ou favoriser une tentative de règlement amiable pour des litiges de nature civile, avant et après la saisine du juge. Que faut-il savoir ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des professionnels (agences immobilières…) sur la réglementation applicable concernant l’installation d’une (nouvelle) enseigne pour leurs...