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Un délit spécifique prévu par le Code pénal réprime sévèrement l’abus de confiance, notamment lorsqu’il est commis par certains professionnels. Qu’en est-il dans le secteur de l’immobilier ? Pouvez-vous...
Si la période de confinement a pris fin le 10.05.2020, un dispositif d’état d’urgence sanitaire a été maintenu. Que faut-il prendre en compte, à cet égard, pour vos activités ?
Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant...
Dans le cadre de la loi pour « un État au service d’une société de confiance » (sic) d’août 2018, le législateur avait prévu de faciliter l’accès à certaines données...
La loi « Elan » du 23.11.2018 comporte de nouvelles mesures visant à sécuriser davantage les autorisations d’urbanisme (AU), comme pour un permis de construire ou d’aménager...
Évaluation des biens : du nouveau ?..Question. « Où en est le dispositif, dont vous nous avez parlé, qui devait permettre aux professionnels de l’immobilier, p.ex. pour estimer...
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut avoir besoin de demander des copies de documents administratifs en mairie. Quid pour les frais ?
Loi « Elan » : en marche pour la finalisation ?..Question. « Où en est-on de l’examen de la loi « Elan » par le Parlement ? » Réponse. À...
Les députés viennent d’adopter, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Le point !
Un professionnel Hoguet, qui dispose encore d’une carte préfectorale ou qui a obtenu sa « nouvelle » carte en CCI dès le second semestre 2015, doit penser à (vite) faire le nécessaire auprès...