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Recouvrement en VEFA : quelle prescription ?..Question. « En VEFA, quel est le délai reconnu à un promoteur-vendeur pour réclamer en justice, à un « particulier »,...
Des professionnels de l’immobilier ou du bâtiment doivent désormais proposer un « médiateur de la consommation » à leur clientèle de consommateurs, en les informant à ce sujet....
À partir du 1er octobre 2017, un nouveau dispositif vous permet de « garantir » vos pratiques pour l’information du public sur vos prix et tarifs. Que faut-il vite en savoir ?
Dans le cadre de la finalisation d’une promesse de vente conclue avec un particulier, ou entre particuliers, le vendeur ou l’acquéreur vous demande s’il est possible de prévoir d’en...
Dans une nouvelle loi « fourre-tout » publiée le 10.12.2016, appelée loi « Sapin II », on y trouve parmi ses 170 articles un texte destiné à encadrer davantage...
Nouveau Code de la consommation : finalisé !..Une « refonte » complète... Dans un précédent conseil, nous n’avons pas manqué d’évoquer la refonte, par une...
Dans les termes de la loi Hamon de 2014, les pouvoirs publics sont en train de finaliser un nouveau Code de la consommation ! Que faut-il vite savoir pour vos activités ?
Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?
Depuis peu, un nouveau dispositif destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges, en clair la médiation, a vu le jour. Ce dispositif concerne aussi les professionnels de l’immobilier...
La loi Hamon est venue retoucher le cadre légal afin de « lutter » contre les clauses illicites ou abusives dans les contrats des professionnels. Et alors ?