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    Un souci avec une somme séquestrée ?

    Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - 9600

    La jurisprudence fait peser sur le notaire une obligation toute particulière de vigilance. Il est en effet tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Obligation d'information et de conseil - 9630

    Dans le cadre de son obligation générale d'information, le notaire doit, en tant que juriste professionnel, éclairer ses clients sur ce qui est juridiquement possible et ce qui ne l'est pas,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Preuve de la faute du notaire - 9645

    Il appartient au demandeur de prouver que le notaire n'a pas réalisé une vérification ou une formalité obligatoire. En revanche, lorsque la responsabilité du notaire est engagée pour manquement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Exonération de responsabilité - 9650

    Le notaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant les compétences personnelles de son client (Cass. 1e civ. 9-6-1998 n° 96-13.785 : RJDA 11/98 n° 1183 ; Cass. 1e civ. 4-4-2001...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.3. Pour le mandataire - 7.3.1. Rédaction des actes

    7.3.1. Rédaction des actesDDT. La responsabilité d’un notaire ou d’un agent immobilier peut être recherchée, en tant que rédacteur de l’acte, s’il ne respecte pas le formalisme...

    Responsabilité civile professionnelle : quelle prescription ?

    La Cour de cassation a rendu récemment deux importants arrêts sur les règles de prescription applicable pour l’action en responsabilité civile professionnelle (RCP) exercée par un acquéreur,...

    Responsabilité civile professionnelle : des précisions pour la prescription

    La Cour de cassation s'est récemment prononcée, à une double reprise, sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un...

    Une vente avec une prise de possession anticipée ?

    Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...

    Garantie des vices cachés et indemnisation de l’acquéreur

    La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les recours dont dispose l’acquéreur d’un bien dans l’ancien, au titre de la garantie des vices cachés, notamment à l’égard...