P
La Cour de cassation a rendu le 19 juillet 2024 d'importantes décisions concernant les règles applicables pour la prescription en matière d'action en responsabilité civile, notamment professionnelle. Que...
Investissement défiscalisé et devoir de conseil..Question. Pendant combien de temps un acquéreur peut-il exercer en justice une action en responsabilité, à l’égard d’un vendeur professionnel...
Devoir de conseil du notaire en vente : portée..Pour le devoir de conseil du notaire en vente... Dans une affaire, un notaire instrumentaire, intervenu (uniquement) pour la finalisation...
Une décision rendue le 16 mars 2023 par la Cour de cassation mais aussi une réponse ministérielle invitent les agents immobiliers et notaires à la rigueur dans la rédaction de leurs...
La Cour de cassation a rendu le 26‑10‑2022 trois importants arrêts lorsqu’un particulier, après avoir acheté en Vefa un logement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant...
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un...
Si une vente est annulée en justice, le vendeur peut parfois réclamer la garantie du notaire intervenu lors de la vente, pour les sommes qu’il doit restituer. Portée de la garantie ?
Lorsqu’un acquéreur est confronté à des problèmes après une vente, il n’est pas rare que la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire, intervenus lors de la transaction,...
Le vendeur d’un logement bénéficie d’une exonération de taxation au titre de la plus-value réalisée, si ce logement constituait sa résidence principale. À quoi faut-il veiller à ce...
Un notaire a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur pour avoir finalisé une vente sans vérifier si l’affichage pour des travaux, prévus par une condition suspensive d’un compromis,...