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    Tarifs des notaires

    La loi dite Macron du 6 août 2015 a mis en place un nouveau dispositif de « régulation » (sic) des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires...

    Tarifs des notaires et huissiers : un report !

    Tarifs des notaires et huissiers : un report !..Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation...

    Notaires et Huissiers : du nouveau pour les tarifs !

    Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence...

    Du nouveau pour les tarifs réglementés des notaires !

    Dans le cadre de la réforme issue de la loi « Macron » de 2015, les pouvoirs publics viennent de publier deux nouveaux textes qui concernent les émoluments pouvant être réclamés...

    Recouvrement : focus sur la prescription biennale

    Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans...

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !..Pour les émoluments des notaires... Dans le cadre du dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées,...

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !

    Tarifs réglementés des notaires : du nouveau !..Pour les prestations des notaires... Vous savez que, dans le cadre de la réforme Macron, les pouvoirs publics ont fixé de nouveaux...

    Tarifs des notaires : du nouveau !

    Les pouvoirs publics viennent de publier deux textes visant à mettre en œuvre la réforme, prévue par la loi Macron, concernant la rémunération des prestations des notaires, tel en matière immobilière....

    Un impayé ? Gare à la prescription...

    Confronté à un impayé de la part d’un particulier, un professionnel de l’immobilier ou du bâtiment dispose d’un temps « limité » pour le recouvrer en justice. C’est-à-dire ?