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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 1 Contrats préparatoires - Règles communes aux contrats préparatoires - II. Pratique de l'avant-contrat - 405

    Quel qu'il soit, l'avant-contrat doit contenir les conditions générales (ou faire référence à des conditions de cette nature) et particulières de la vente car l'acte notarié ultérieurement...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Finalité de la publicité foncière - 15000

    La finalité de la publicité foncière est double. Elle permet d'assurer, d'une part, l'information des tiers sans porter atteinte ni au principe de l'autonomie de la volonté ni à l'effet...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Réglementation de la publicité foncière - 15005

    La publicité foncière est réglementée par le Code civil (C. civ. art. 710-1 et 2449 à 2457 ) ainsi que par deux décrets (Décret 55-22 du 4-1-1955 et Décret 55-1350 du 14-10-1955 ). Les...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Authenticité de l'acte à publier - Principe - 15010

    Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter (C. civ. art. 710-1, al. 1 ) : - d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Authenticité de l'acte à publier - Exceptions - 15015

    Il existe plusieurs exceptions au principe de l'authenticité de l'acte. En premier lieu, et à condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire,...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Authenticité de l'acte à publier - Sanction - 15030

    L'article 710-1 du Code civil n'édicte pas expressément de sanction à la règle exigeant un acte authentique pour pouvoir publier. L'esprit de la loi invite à considérer que la sanction...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Notion de tiers au sens de la publicité foncière - 15060

    Le tiers est celui qui a acquis d'un auteur commun des droits concurrents sur le même immeuble en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés.

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Notion de tiers au sens de la publicité foncière - Incidences de la qualité de tiers - 15120

    Les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 sont inopposables aux tiers remplissant les conditions définies ci-dessus...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Effet relatif de la publicité foncière - Principe de l'effet relatif - 15180

    La règle dite de l'effet relatif de la publicité foncière signifie qu'aucun acte ou décision sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au...

    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 6 Publicité foncière - Principes généraux de la publicité foncière - Effet relatif de la publicité foncière - Assouplissements au principe de l'effet relatif - 15190

    La règle de l'effet relatif est assouplie dans certains cas, notamment : - pour le titre en cours de publication : l'article 32, 2 alinéa 2 du décret du 14 octobre 1955 permet de publier simultanément...