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    TITRE I Vente immobilière - CHAPITRE 2 Vente amiable d'immeuble - Conclusion de la vente - VII. Obligations du notaire - Obligation d'information et de conseil - 9630

    Dans le cadre de son obligation générale d'information, le notaire doit, en tant que juriste professionnel, éclairer ses clients sur ce qui est juridiquement possible et ce qui ne l'est pas,...

    En vente, gare aux servitudes conventionnelles !

    Après une vente, un acquéreur peut être assigné en justice pour ne pas respecter une servitude conventionnelle. À quelles conditions la servitude peut-elle être opposée ? À quoi...

    1. Quels sont les diagnostics et informations pouvant être exigés ? - 1.2. Les autres diagnostics ou informations - 1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnement

    1.2.21. Information précontractuelle sur le bien ou son environnementDescriptifs des biens. Comme le souligne son Code de déontologie, un agent immobilier mandaté en vente doit fournir...

    7. Quelles sont les sanctions attachées aux diagnostics ? - 7.3. Pour le mandataire - 7.3.2. Devoir de conseil - Vente

    VenteDevoir de conseil. Au titre d’une jurisprudence constante, un notaire est « tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit » (p.ex. :...

    Une vente avec une prise de possession anticipée ?

    Le futur acquéreur d’un logement souhaite pouvoir prendre possession des lieux dès la signature du compromis de vente. Si le vendeur accepte cette prise de possession anticipée, à quoi...

    En vente, gare (aussi) aux mauvaises odeurs... 

    Dans une affaire, les acquéreurs d’une maison située à la campagne ont reproché au vendeur d’avoir dissimulé les nuisances olfactives occasionnées par un élevage de volailles. Qu’en...

    Éviter les soucis avec l’assainissement, pour une vente ?

    Nul n’est à l’abri d’un litige avec un acquéreur, lorsqu’un particulier vend une maison censée être raccordée en ordre au réseau public d’assainissement, ou dotée d’une installation...

    Quand l’agence ou le notaire sert de bouc-émissaire...

    Pour une raison ou une autre, un agent immobilier ou un notaire participant à une vente peut voir sa responsabilité engagée à l’égard d’un acquéreur et être condamné en raison d’une...

    Pensez au règlement de zone du PLU, en vente ou location !

    Deux décisions récentes invitent les opérateurs du secteur à ne pas prendre à légère, tant en vente qu’en location, le règlement applicable pour la zone du plan local d’urbanisme...

    Devoir de conseil : gare aux travaux déclarés par le vendeur !

    Dans une affaire, un notaire a vu sa responsabilité recherchée par l’acquéreur d’une maison, au titre de travaux que le vendeur avait déclaré faussement avoir fait réaliser pour la...