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Outre les noms du mandant et du mandataire, le mandat donné à un agent immobilier doit indiquer aussi (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6 et 7 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 et 73 ) : - son...
Q189. Un agent immobilier ou un administrateur de biens doit-il respecter la réglementation sur le « démarchage à domicile » pour la signature d’un mandat de recherche...
Des agents immobiliers et ADB nous interrogent souvent sur ce qu’ils sont tenus de faire pour respecter en ordre l’obligation d’information précontractuelle, au titre du Code de la consommation,...
Q315. Un agent immobilier ou un administrateur de biens doit-il respecter la réglementation sur le « démarchage à domicile » pour la signature d’un mandat...
Des abonnés nous ont interpellés sur la manière dont doit désormais se calculer le délai du droit de rétractation d’un client, pour un mandat conclu hors agence. Réponse !
Côté professionnels de l’immobilier ou du bâtiment, il convient désormais de tenir compte des nouvelles règles « Hamon » concernant le droit de rétractation reconnu à des...
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés, non sans retard, à publier le 19.09.2014 un décret qui permet d’y voir plus clair sur ce qu’il faut faire pour respecter le nouveau régime...