P
À la suite d’un long procès qui a durée de plus de 15 ans, la Cour de cassation s‘est prononcée sur la responsabilité d’un opérateur professionnel mis en cause par des acquéreurs,...
Dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), le législateur a décidé de retoucher les textes sur le droit de rétractation reconnu à...
Si un vendeur professionnel ne peut en principe, par le biais d’une clause d’un acte de vente, s’exonérer de la garantie des vices cachés, il peut en aller autrement en présence d’un...